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L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté · 3 juin 2026 · Vote sur l'ensemble

93 pour · 20 contre · 2 abstentions

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0200
GDRpour100
ECOSabstention1102
SOCpour1200
LIOTpour300
EPRpour1800
DEMpour600
HORpour500
DRpour500
UDRpour200
RNpour2900
NIpour100