Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Adopté · 28 mai 2026 · Vote sur l'ensemble

121 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour2200
GDRpour400
ECOSpour500
SOCpour800
LIOTpour1700
EPRpour1400
DEMpour200
HORpour600
DRpour200
UDRpour400
RNpour3500
NIpour200