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L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Adopté · 12 mai 2026 · Vote sur l'ensemble

146 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour1600
GDRpour300
ECOSpour1000
SOCpour2300
LIOTpour200
EPRpour3400
DEMpour400
HORpour900
DRpour900
UDRpour400
RNpour3100
NIpour100