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L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 6 mai 2026 · Vote sur l'ensemble

141 pour · 0 contre · 12 abstentions

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour900
GDRpour400
ECOSpour1600
SOCpour1400
LIOTpour300
EPRpour2800
DEMpour2000
HORpour1100
DRabstention506
UDRabstention005
RNpour3000
NIpour101