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L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 5 mai 2026 · Vote sur l'ensemble

335 pour · 182 contre · 5 abstentions

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0600
GDRcontre0160
ECOScontre0340
SOCcontre0641
LIOTcontre1074
EPRpour7900
DEMpour3400
HORpour3300
DRpour4800
UDRpour1600
RNpour10900
NIpour610