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L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 28 avril 2026 · Vote sur l'ensemble

204 pour · 31 contre · 0 abstentions

Texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0310
GDRpour400
ECOSpour1900
SOCpour2700
LIOTpour800
EPRpour3900
DEMpour2100
HORpour1900
DRpour2700
UDRpour100
RNpour3600
NIpour300