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Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

Adopté · 16 avril 2026 · Vote sur l'ensemble

31 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour900
GDRpour100
ECOSpour100
SOCpour500
LIOTpour000
EPRpour100
DEMpour600
HORpour300
DRpour000
UDRpour000
RNpour500
NIpour000