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L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Adopté · 10 avril 2026 · Vote sur l'ensemble

41 pour · 14 contre · 0 abstentions

Texte : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre090
GDRcontre010
ECOScontre040
SOCpour500
LIOTpour100
EPRpour2100
DEMpour100
HORpour100
DRpour400
UDRpour000
RNpour800
NIpour000