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L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté · 7 avril 2026 · Vote sur l'ensemble

363 pour · 194 contre · 9 abstentions

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0710
GDRcontre0170
ECOScontre0350
SOCcontre0690
LIOTabstention1318
EPRpour8700
DEMpour3600
HORpour3200
DRpour4800
UDRpour1700
RNpour12200
NIpour811