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L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Adopté · 30 mars 2026 · Vote sur l'ensemble

42 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour800
GDRpour100
ECOSpour100
SOCpour300
LIOTpour000
EPRpour1100
DEMpour200
HORpour100
DRpour200
UDRpour100
RNpour1200
NIpour000