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L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

Adopté · 26 mars 2026 · Vote sur l'ensemble

65 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour700
GDRpour100
ECOSpour000
SOCpour500
LIOTpour000
EPRpour800
DEMpour2500
HORpour500
DRpour000
UDRpour500
RNpour900
NIpour000