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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté · 25 février 2026 · Motion de procédure

62 pour · 69 contre · 0 abstentions

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour2900
GDRpour400
ECOSpour1200
SOCpour1700
LIOTcontre020
EPRcontre0230
DEMcontre060
HORcontre0120
DRcontre0150
UDRcontre020
RNcontre070
NIcontre020