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L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Adopté · 16 février 2026 · Vote sur l'ensemble

57 pour · 15 contre · 0 abstentions

Texte : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour1000
GDRpour100
ECOSpour200
SOCpour400
LIOTpour100
EPRpour2800
DEMpour300
HORpour400
DRpour300
UDRcontre010
RNcontre0140
NIpour100