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L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Adopté · 16 février 2026 · Vote sur l'ensemble

60 pour · 13 contre · 5 abstentions

Texte : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre070
GDRcontre010
ECOScontre010
SOCcontre042
LIOTpour100
EPRpour3500
DEMabstention003
HORpour400
DRpour200
UDRpour100
RNpour1600
NIpour100