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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Rejeté · 2 février 2026 · Motion de procédure

24 pour · 62 contre · 1 abstentions

Texte : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour1600
GDRpour100
ECOSpour400
SOCpour201
LIOTcontre010
EPRcontre0380
DEMcontre050
HORcontre030
DRcontre050
UDRcontre020
RNcontre180
NIpour000