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L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Adopté · 3 décembre 2024 · Vote sur l'ensemble

144 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour1400
GDRpour200
ECOSpour1000
SOCpour2800
LIOTpour200
EPRpour1000
DEMpour400
HORpour700
DRpour1300
UDRpour400
RNpour4900
NIpour100