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L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Adopté · 18 décembre 2025 · Vote sur l'ensemble

93 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour2100
GDRpour000
ECOSpour1100
SOCpour1600
LIOTpour200
EPRpour1500
DEMpour700
HORpour600
DRpour700
UDRpour200
RNpour500
NIpour100