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L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Adopté · 11 décembre 2025 · Vote sur l'ensemble

269 pour · 0 contre · 1 abstentions

Texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour5500
GDRpour400
ECOSpour2200
SOCpour6500
LIOTpour400
EPRpour3300
DEMpour1400
HORpour1300
DRpour801
UDRpour500
RNpour4500
NIpour100