Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté · 8 décembre 2025 · Vote sur l'ensemble

109 pour · 0 contre · 22 abstentions

Texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPabstention1021
GDRpour300
ECOSpour700
SOCpour1600
LIOTpour800
EPRpour2200
DEMpour601
HORpour1100
DRpour800
UDRpour200
RNpour2100
NIpour400