Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Adopté · 20 novembre 2024 · Vote sur l'ensemble

57 pour · 7 contre · 0 abstentions

Texte : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre070
GDRpour100
ECOSpour200
SOCpour900
LIOTpour100
EPRpour900
DEMpour200
HORpour600
DRpour300
UDRpour200
RNpour2100
NIpour100