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L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 23 octobre 2025 · Vote sur l'ensemble

155 pour · 31 contre · 5 abstentions

Texte : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour2900
GDRabstention002
ECOSpour2100
SOCpour2200
LIOTpour600
EPRpour4000
DEMpour1200
HORpour1600
DRpour800
UDRcontre040
RNabstention0273
NIpour100