Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Adopté · 10 juillet 2025 · Vote sur l'ensemble

132 pour · 0 contre · 36 abstentions

Texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPabstention0024
GDRpour500
ECOSpour800
SOCpour2300
LIOTpour600
EPRpour2700
DEMpour4012
HORpour700
DRpour500
UDRpour100
RNpour4600
NIpour000