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L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 7 novembre 2024 · Vote sur l'ensemble

168 pour · 54 contre · 0 abstentions

Texte : Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour2400
GDRpour500
ECOSpour1600
SOCpour3700
LIOTpour500
EPRpour3800
DEMpour500
HORpour1700
DRpour1800
UDRcontre030
RNcontre1510
NIpour200