Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 3 juin 2025 · Vote sur l'ensemble

214 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Faciliter la transformation des bureaux en logements

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour2100
GDRpour200
ECOSpour1200
SOCpour2500
LIOTpour300
EPRpour2500
DEMpour1700
HORpour1900
DRpour2000
UDRpour600
RNpour6200
NIpour200