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L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Adopté · 2 juin 2025 · Vote sur l'ensemble

227 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour3800
GDRpour300
ECOSpour1600
SOCpour1900
LIOTpour900
EPRpour5200
DEMpour1100
HORpour1400
DRpour700
UDRpour500
RNpour5200
NIpour100