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L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 13 mai 2025 · Vote sur l'ensemble

341 pour · 187 contre · 8 abstentions

Texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0670
GDRcontre0130
ECOScontre0360
SOCcontre0620
LIOTcontre1463
EPRpour8014
DEMpour3100
HORpour3200
DRpour4500
UDRpour1600
RNpour11900
NIpour421