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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté · 13 mai 2025 · Motion de procédure

103 pour · 176 contre · 0 abstentions

Texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour4300
GDRpour400
ECOSpour1700
SOCpour3600
LIOTcontre240
EPRcontre0530
DEMcontre0180
HORcontre0150
DRcontre0220
UDRcontre060
RNcontre0570
NIpour110