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L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Adopté · 7 mai 2025 · Vote sur l'ensemble

55 pour · 0 contre · 5 abstentions

Texte : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour1100
GDRpour100
ECOSpour500
SOCpour1500
LIOTpour300
EPRpour800
DEMpour400
HORpour300
DRpour400
UDRpour000
RNabstention005
NIpour100