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L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 29 avril 2025 · Vote sur l'ensemble

424 pour · 61 contre · 9 abstentions

Texte : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0610
GDRpour505
ECOSpour2702
SOCpour6501
LIOTpour2000
EPRpour6500
DEMpour3300
HORpour3300
DRpour3801
UDRpour1400
RNpour11600
NIpour800