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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté · 29 avril 2025 · Motion de procédure

42 pour · 245 contre · 3 abstentions

Texte : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour4000
GDRcontre010
ECOScontre062
SOCcontre0250
LIOTcontre070
EPRcontre1490
DEMcontre0220
HORcontre0270
DRcontre0281
UDRcontre070
RNcontre1710
NIcontre020