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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté · 8 avril 2025 · Motion de procédure

105 pour · 185 contre · 0 abstentions

Texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour4800
GDRpour600
ECOSpour1710
SOCpour3400
LIOTcontre060
EPRcontre0370
DEMcontre0230
HORcontre0120
DRcontre0240
UDRcontre060
RNcontre0730
NIcontre030