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L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Adopté · 1er avril 2025 · Vote sur l'ensemble

472 pour · 70 contre · 10 abstentions

Texte : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0670
GDRpour714
ECOSabstention2924
SOCpour6400
LIOTpour2300
EPRpour8801
DEMpour3500
HORpour3300
DRpour4501
UDRpour1500
RNpour12300
NIpour1000