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L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

Adopté · 31 mars 2025 · Vote sur l'ensemble

108 pour · 0 contre · 0 abstentions

Texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour1600
GDRpour100
ECOSpour200
SOCpour1200
LIOTpour200
EPRpour3100
DEMpour300
HORpour600
DRpour200
UDRpour400
RNpour2900
NIpour000