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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Rejeté · 17 mars 2025 · Motion de procédure

23 pour · 178 contre · 8 abstentions

Texte : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour2300
GDRabstention001
ECOSabstention007
SOCcontre0200
LIOTcontre050
EPRcontre0350
DEMcontre0150
HORcontre0230
DRcontre0140
UDRcontre060
RNcontre0600
NIpour000