David Margueritte
Sénateur · Manche · Les Républicains
Textes dont il ou elle est rapporteur
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente