Visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Présentation du texte par ses auteurs
En France, l’instruction scolaire est actuellement obligatoire à partir de trois ans selon l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. Cependant, cette mesure nationale ne tient pas toujours compte des besoins individuels des enfants et des choix éducatifs des parents. Cette proposition de loi vise à rendre l’instruction scolaire obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans, afin de mieux respecter le rythme biologique des enfants, l’importance du cadre familial et la diversité des choix parentaux. Par ailleurs, elle n’empêche aucunement la scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans.
Tout d’abord, les parents jouent un rôle central dans l’éducation précoce de leurs enfants. Avant l’entrée à l’école, les parents sont les principaux vecteurs de l’apprentissage, inculquant les premières notions de langage, de motricité et de sociabilité. À trois ans, les enfants trouvent encore leur principale source de confort et de sécurité dans leur environnement familial. La maison est un lieu où ils se sentent protégés et où ils peuvent explorer à leur propre rythme. Ils sont en première ligne pour comprendre les besoins et les capacités de leurs enfants. En offrant la possibilité de repousser d’un an la scolarisation obligatoire, l’État respecte le droit des parents à prendre des décisions éclairées sur l’éducation de leurs enfants. De plus, certaines familles préfèrent des approches éducatives alternatives ou souhaitent consacrer plus de temps à l’éducation à domicile avant l’entrée à l’école.
Aussi, pour beaucoup d’enfants, l’entrée à l’école maternelle représente la première séparation prolongée avec les parents. À quatre ans, les enfants sont souvent mieux préparés émotionnellement pour cette transition, par l’acquisition de confiance en eux et par la gestion des interactions sociales plus complexes.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Christelle Petex
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)