Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à compléter certaines dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), afin d’en enrichir le fonctionnement et d’adapter, à la marge, les outils d’encadrement du crédit aux réalités économiques et sociales territoriales.
Créé par la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013, le Haut Conseil de stabilité financière constitue l’autorité macroprudentielle nationale. À ce titre, il est chargé de surveiller le système financier dans son ensemble, afin de prévenir l’apparition de risques systémiques et de veiller à la soutenabilité du financement de l’économie. Son rôle s’inscrit dans un cadre européen et international, marqué par le renforcement des instruments de régulation à la suite de la crise financière de 2008.
Dans l’exercice de ses missions, le HCSF dispose de plusieurs leviers d’action, parmi lesquels la formulation de recommandations, l’émission d’avis, ainsi que l’adoption de mesures contraignantes. Ces dernières peuvent notamment porter sur les conditions d’octroi de crédit, en particulier en matière de crédit immobilier, afin de prévenir les situations d’endettement excessif des ménages.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Lionel Causse
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)