Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Présentation du texte par ses auteurs
La protection de l’enfance constitue l’une des principales compétences des Conseils généraux dans le champ des solidarités.
L’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a présenté le 19 juin 2024 son enquête annuelle sur les dépenses sociales et médicosociales des départements. En 2023, la dépense nette d’action sociale départementale s’est élevée à 43,6 milliards d’euros, soit une dépense supplémentaire par rapport à l’année précédente de 2,15 milliards d’euros. La hausse (5,2 %) est la plus forte de celles observées depuis dix ans.
Trois domaines concentrent les augmentations de dépenses les plus importantes : la protection de l’enfance, le handicap et les dépenses de personnel.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Fabien Di Filippo
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)