Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Présentation du texte par ses auteurs
La protection de l’enfance constitue une des principales compétences des conseils généraux dans le champ des solidarités. En 2020, les départements ont consacré 8,9 milliards d’euros à la protection de l’enfance. Ce montant est utilisé́ à 81 % pour des mesures d’accueils.
Cette mission confiée aux Conseils généraux est reconnue par le code de la sécurité sociale, qui prévoit en son article L. 521.2, le versement des allocations familiales aux services d’aide sociale à l’enfance autrement dit à ceux qui assurent en lieu et place des parents, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité.
Les allocations familiales doivent permettre de subvenir aux besoins des enfants pour qui elles sont versées, et elles ne sauraient avoir d’autre vocation.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Jean-Pierre Taite
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)