Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Présentation du texte par ses auteurs
La prise en charge des millions de Français qui souffrent aujourd’hui d’une maladie chronique (Alzheimer, Parkinson…) ou d’un handicap lourd, parfois irréversible, constitue un défi majeur en termes de santé publique, d’accès aux soins et d’égalité des chances.
En 2021 selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 6,8 millions (13 %) de personnes de 15 ans ou plus vivant à leur domicile déclarent avoir au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle ou cognitive et 3,4 millions (6 %) déclarent être fortement restreintes dans des activités habituelles, en raison d’un problème de santé. Selon la définition retenue, de la plus stricte qui impose de cumuler ces deux critères, ou la plus large qui prend en compte l’ensemble des limitations et restrictions, on compte entre 2,6 millions et 7,6 millions de personnes handicapées ou dépendantes.
Au‑delà du handicap, avec le vieillissement de la population et le développement des pathologies chroniques, plus de 11 millions de personnes sont atteintes par une affection de longue durée (ALD) – et ce chiffre est en constante augmentation ces dernières années.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Philippe Juvin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)