Utilisation des aides publiques versées aux entreprises
Déposée · Proposition de résolution · Économie & entreprises
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises
Texte officiel déposé le 29 novembre 2024
Auteur : Clémence Guetté
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (29 novembre 2024)