Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Adoptée · Proposition de résolution · Europe
proposition de résolution européenne rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Texte officiel déposé le 3 février 2025
Auteur : Thierry Sother
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (11 juin 2025)