Urbanisme commercial
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proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Patrick Ollier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (15 juin 2010)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (31 mars 2011)
- Assemblée nationale — 2e lecture (23 juillet 2024)