Universaliser l’assistance médicale à la procréation
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation
Présentation du texte par ses auteurs
La révision de la loi bioéthique 2021 a donné lieu à de nombreuses évolutions dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), en permettant désormais aussi aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées de réaliser leur projet parental dans un cadre médical sécurisé en France. Néanmoins de nombreuses associations qui luttent pour les droits LGBTQIA+, les personnes concernées, ainsi que les professionnels de santé prenant en charge les nouveaux patients, déplorent de trop nombreux manquements, omissions ou angles‑morts, dans la révision de la loi bioéthique de 2021. De nombreuses incertitudes restent, une fois de plus, quant à la prise en charge de certaines personnes et la mise en œuvre des méthodes ainsi que dans l’établissement de la filiation.
En vertu de la sécurité juridique et de la cohérence du droit, c’est dans ce sens que notre proposition de loi reprend et propose des modifications de l’assistance médicale à la procréation prévue dans la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Partant du postulat que l’égalité et la non‑discrimination sont des principes universels, plusieurs points concernant l’assistance médicale à la procréation sont toujours discriminants. La révision de la loi bioéthique a exclu les personnes transgenres de l’AMP et de l’autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Cette autoconservation est pourtant possible dans le cadre de la préservation de la fertilité avant de commencer un traitement hormonal et, de façon générale, avant tout traitement médical reprotoxique ou stérilisant. Le changement de mention de genre rend incertain l’usage de ces gamètes par leur propriétaire. De plus, les hommes transgenres, à savoir des personnes nées biologiquement femmes, qui transitionnent vers un genre masculin et/ou fluide disposant de capacités gestationnelles ne peuvent pas avoir recours à l’AMP pour le seul motif de la mention de leur genre à l’état civil. Une mention de genre à l’état civil ne doit pas faire obstacle à l’accès à la parenté.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Ségolène Amiot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)