Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires
Présentation du texte par ses auteurs
Les événements qui suivent le décès d’une personne sont marqués par des obligations administratives et légales destinées à garantir le respect des défunts, la dignité des familles et la sécurité des opérations funéraires. Parmi ces obligations figure la fermeture et le scellement des cercueils, un acte essentiel lorsque le corps est destiné à la crémation ou doit être transporté hors de la commune de décès ou de dépôt. En effet, il permet de garantir l’intégrité du corps du défunt en s’assurant qu’il n’a pas été altéré, substitué ou manipulé de manière illégale avant la fermeture définitive du cercueil.
Dans sa version actuelle, l’article L. 2213‑14 du code général des collectivités territoriales précise que ces opérations doivent être réalisées sous la responsabilité de différentes autorités, selon la situation géographique de la commune et la présence ou non de forces de police d’État. Toutefois, cette réglementation, bien qu’établie pour encadrer ces procédures, se heurte à des difficultés pratiques et organisationnelles, particulièrement dans les petites communes rurales ou celles ne disposant pas de police municipale. Ces difficultés sont plus importantes encore lorsque ces communes se situent dans une zone dont la sécurité est assurée par la police nationale, et non la gendarmerie.
En effet, les modalités d’application de l’article L. 2213‑14 s’appuient sur une distinction entre les communes dotées d’une police d’État et celles qui n’en disposent pas. Cette différenciation, bien qu’adaptée à un certain contexte historique, n’est plus pleinement opérationnelle dans un système funéraire en mutation et où les policiers municipaux sont sans cesse plus sollicités.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Christophe Plassard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)