Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Présentation du texte par ses auteurs
Si le législateur s’efforce d’asseoir une relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables et de renforcer la sécurité juridique de ces derniers, il apparaît que ce chantier est inabouti en matière successorale.
En l’état des textes, notamment de l’article 641 du code général des impôts, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans les autres cas. Pour de nombreuses raisons exposées ci‑après, il est nécessaire que ces délais soient unifiés et passent à un an.
En effet, la différence actuelle de délai repose sur le postulat qu’un décès métropolitain permet une identification plus simple et rapide de la composition du patrimoine à transmettre ainsi que des héritiers et légataires appelés à succéder, afin d’établir les droits de mutation par décès dus par ces derniers.
Texte officiel déposé le 24 juin 2025
Auteur : Émilie Bonnivard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (24 juin 2025)