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Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Déposée · Proposition de résolution · Europe

proposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Texte officiel déposé le 5 mai 2026

Auteur : Pierre Pribetich

Parcours

  1. Assemblée nationale — Lecture unique (15 juillet 2026)

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