Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Présentation du texte par ses auteurs
La part du secteur privé au regard des effectifs d’étudiants est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 % en 2024.
Cet essor est d’abord le résultat des choix budgétaires nationaux des dix dernières années : tandis que 600 000 étudiants supplémentaires entraient dans l’enseignement supérieur, les budgets des universités n’ont pas suivi. Alors que l’enseignement supérieur public devrait pouvoir avoir la priorité de l’attention politique et budgétaire de la puissance publique, le manque d’investissement dont il souffre a ouvert grand la porte à une montée en puissance du privé.
Dans le vaste ensemble que représentent les établissements privés d’enseignement supérieur, dont la place centrale au sein du paysage éducatif français n’est plus à démontrer, une sous‑catégorie s’est progressivement développée loin du contrôle de la puissance publique : celle de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Selon les données du MESR, le privé lucratif représenterait a minima 8 % de la population étudiante totale (226 000 étudiants inscrits dans les écoles sous statut de sociétés commerciales, structures à but lucratif). Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) évoque quant à lui un ordre de grandeur proche de 400 000 jeunes (15 % de la totalité des étudiants).
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Emmanuel Grégoire
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)