Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Présentation du texte par ses auteurs
Le 23 octobre 2024, la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme portée par le commissaire Nicolas Schmit était publiée au Journal Officiel de l’Union européenne après près de trois années de discussions, et tentatives d’enlisement de la part des différents gouvernements d’Emmanuel Macron. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre‑droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces travailleurs qui exercent au quotidien dans toutes nos villes. La France est désormais tenue de transposer cette directive en droit national avant le 2 décembre 2026. Face aux tergiversations gouvernementales, un collectif de députés et sénateurs de gauche prennent leurs responsabilités et mettent sur la table cette proposition de loi complète pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme d’exploitation de dizaines de milliers de travailleurs et travailleuses victimes d’une « plateformisation » de l’économie, communément appelée « ubérisation ».
Arrivée en France en 2011, la plateforme américaine Uber s’est imposée à travers un lobbying agressif consistant à pénétrer au cœur des lieux de pouvoir et à exercer une influence dans la société, afin de faire valoir son image et obtenir l’adaptation des lois à son modèle d’affaires. Le scandale des « Uber files », révélé en juillet en 2022 par un Consortium international de journalistes grâce aux milliers de documents fournis par l’ancien lobbyiste Mark MacGann, a mis en lumière le profond mépris d’Uber pour l’état de droit, allant jusqu’à qualifier les systèmes juridiques européens de « pyramid of shit ». La partie française de l’enquête, ainsi que le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les Uber Files, l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences, confirment la perméabilité d’Emmanuel Macron aux intérêts des plateformes, lui qui, de ministre de l’Économie à président de la République, a constamment défendu un modèle économique ouvertement illégal.
I. L’illégalité érigée en modèle de fonctionnement
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Danielle Simonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)