Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Justice & sécurité
proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Texte officiel déposé le 7 novembre 2024
Auteur : Fabien Di Filippo
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (7 novembre 2024)